32935 - B.T.PRO

Observations publiques

--17.05.21 : jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
nomme la SCP OLIVIER DE BOUVET en qualité de commissaire-priseur
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Benjamin LAURENT, en qualité de liquidateur
dit que la clôture devra être examinée avant le 17.05.23
dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--14.06.21 : ordonnance autorisant à procéder à la vente aux enchères publiques des actifs corporels par le ministère de la SCP OLIVIER DE BOUVET
--30.08.21 : décision qui dit l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
Dit que la clôture devra être examinée avant le 30.08.22
--22.07.22 : jugement qui proroge le terme de la procédure de liquidation judiciaire
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée le 30.11.22
--05.09.22 : jugement qui met fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 30 août 2023
--24.07.23 : jugement qui prononce la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif