32975 - AQUASMOKE YERRES

Observations publiques

--31.05.21 : jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Nomme Me Elodie FROGER, en qualité de commissaire-priseur
Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Benjamin LAURENT, en qualité de liquidateur
Dit que la clôture devra être examinée avant le 31.05.23
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date
Fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--12.10.21 : ordonnance qui ordonne de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce au vu des informations recueillies et du rapport sur la situation du débiteur établi par la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Benjamin LAURENT, mandataire judiciaire :
-que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,
-que le nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est de 2,
-que son chiffre d'affaires hors taxes est de : 162.113,04 € au 30 juin 2020.
Fixe le délai de clôture au plus tard un an après la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée soit le 12 avril 2022,
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date, pour une durée qui ne pourra excéder trois mois,
Dit que le liquidateur devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision,
Dit qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
Dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions des créances résultant d'un contrat de travail.
--11.03.22 : jugement qui prononce la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire
--02.05.22 : jugement qui ordonne la réouverture des opérations de liquidation judiciaire
Ordonne l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
Désigne la SELAFA MJA prise en la personne de Maître Benjamin LAURENT, en qualité de liquidateur
Dit que la clôture devra être examinée avant le 02 mai 2023
--09.12.22 : jugement qui prononce la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif