32987 - DOMINOS C

Informations sur l'entreprise

Nom DOMINOS C
Adresse 1 Bis Rue Henri Barbusse 93300 AUBERVILLIERS
Activité centrale d'achat non alimentaire
Siren 798 981 197

Étapes de la procédure

Observations publiques

--02.06.21 : jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Charles-Axel CHUINE, en qualité de liquidateur
le tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure
dit que le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée est de 2 ans
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC

Informations sur la procédure

N° de mandat 32987
Type de procédure Liquidation judiciaire
Juridiction compétente Tribunal de Commerce de Bobigny
N° de greffe 2021J00567
Date d'ouverture 02/06/2021
Date fin délai de déclaration (Métropole) 11/08/2021
Date fin délai de déclaration (Hors Métropole) 11/10/2021
Fin relévé de forclusion le 11/12/2021
Date fin délai de vérification 11/09/2022

Certificat d'irrecouvrabilité

Informations importantes :

Vous pouvez obtenir un certificat d'irrecouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable, indissociable de la fiche d'informations sur la procédure.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l'article 272 du CGI.
Afin que le certificat puisse vous être délivré, veuillez vous identifier en remplissant le formulaire suivantxxx:

Téléchargements

Fiche procédure n°32987

Contacts de la procédure

Juge-commissaire titulaire Didier ADDA