33163 - CC FOOD

Observations publiques

--29.07.2021: jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 29.01.2022,
dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal le 29.09.21 à 09h00 en Chambre du Conseil
désigne la Selafa MJA prise en la personne de Maître Lucile JOUVE, en qualité de mandataire judicaire,
désigne la SELARL FHB en la personne de Me Théophile FORNACCIARI , en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission d'assister la société,
--14.10.2021: jugement dit qu'il n'y a lieu à poursuivre la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS à associé unique CC FOOD.
--14.10.2021: jugement met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS à associé unique CC FOOD,
Fixe de délai au terme duquel la clôture devra être examinée à deux ans et invite les parties à se présenter à l'audience du 12 octobre 2023 à 14 heures,
Maintient la SELARL FHB en la personne de Me Théophile FORNACCIARI , en qualité d'administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l'article L.631-22 du code de commerce pendant 6 mois,
Nomme la Selafa MJA prise en la personne de Maître Lucile JOUVE, en qualité de liquidateur,
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
--14.10.2021: jugement qui arrête le plan de cession de la SAS à associé unique CC FOOD en faveur de la SAS INS COOKING -sigle, nom commercial et enseigne : ISSA, RCS Paris B 851 096 990, dont le siège sociale est 8 rue de la Brèche aux Loups 75012 PARIS,
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
Reprise de l'ensemble dees éléments corporels et incorporels, y compris les stocks,
Reprise du bail commercial avec reconstitution du dépôt de garantie entre les mains du bailleur à compter de l'entrée en jouissance,
Reprise de l'unique salarié avec ses droits acquis au jour du présent jugement,
Le prix fixé s'établit à 61 500 euros dont 45 000 euros pour les éléments incorporels et 16 500 euros pour les éléments corporels,
Autorise la substitution du cessionnaire,
Désigne M Nathaniel AUDA et Mme Sole TANGUY comme tenus d'exécuter le plan qui devront respecter les engagements pris en chambre du conseil,
Fixe la date d'entrée en jouissance au jour du présent jugement,
Dit que les biens cédés matériels et fonds de commerce seront inaliénables pour une durée de 2 ans selon l'article L.642-10 du code de commerce,
Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par la SELARL FHB en la personne de Me Théophile FORNACCIARI, administrateur judiciaire, dans les condtiions prévues à l'article R.642-12 du code de commerce,
fixe la durée du plan à 6 mois,
Maintient la SELARL FHB en la personne de Me Théophile FORNACCIARI , en qualité d'administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l'article L.631-22 du code de commerce pendant 6 mois,
Maintient Selafa MJA prise en la personne de Maître Lucile JOUVE, en qualité de mandataire judicaire.
--27.10.2021: ordonnance qui ordonne qu'il soit procédé à la vérification des créances chirographaires
--18.10.23 : jugement qui prononce la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif