30759 - TOM ASSISTANCE

Observations publiques

--05.11.19 : jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de liquidateur
dit que le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée est de 2 ans et fixe l'audience au 04.11.21 à 14h00
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--10/12/2019: Ordonnance prononçant la résiliation du contrat en date du 21 février 2019 par lequel la société débitrice a donné à bail à la société MENCO RENNES dans le cadre d'un contrat de location-gérance. 
--10/12/2019: Ordonnance autorisant la vente de gré à gré des éléments du fonds de commerce de la société TOM ASSISTANCE à l'exclusion des baux commerciaux et des actifs corporels
--15.01.2020 : ordonnance désignant Monsieur GRUTER en qualité de juge commissaire
--28/01/20: Ordonnance ordonnant que l'enlèvement, l'archivage et l'inventaire des livres et documents comptables soient confiés à ARCHIVECO.
--10.01.24 : jugement qui prononce la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif