31319 - AMBULANCES BEAUJON

Observations publiques

--18.02.2020 : jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Charles Axel CHUINE, en qualité de liquidateur,
conformément aux dispositions de l'article L641-2 du code de commerce, confie au liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu à l'article L622-6 du code de commerce,
constate qu'aucun bien susceptible de faire l'objet d'une vente de gré à gré ne figure à l'actif de la SAS AMBULANCES BEAUJON,
en tant que besoin, donne pouvoir au liquidateur de procéder à l'archivage des documents du débiteur,
dit que le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée est de 6 mois,
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC.
--18.03.2021: jugement qui déclare closes, pour cause d'insuffisance d'actif, les opérations de la liquidation judiciaire de la SASU AMBULANCES BEAUJON,
désigne la Selafa MJA, prise en la personne de Maître Charles-Axel CHUINE, en qualité de mandataire ad hoc, avec la mission de poursuivre les instances en cours,
dit que les honoraires du mandataire ad hoc seront arrêtés en fin de mission et précise que pour la fixation de cette rémunération, les sommes recouvrées dans le cadre de la liquidation judiciaire sont nulles,
dit que la mission du mandataire prendra fin avec l'extinction de l'instance, le cas échéant avec la répartition des sommes ou, à défaut, sur ordonnance du président du tribunal, statuant sur requête,
dit que le mandataire devra déposer son compte rendu de fin de mission,
ordonne la radiation au registre du commerce et des sociétés N° SIREN 828985648 (2017B1915),
ordonne enfin que le présent jugement sera exécuté selon ses forme et teneur, même par provision et nonobstant appel.